Référencearticle 4 du décret n°2012-280 du 28 février 2012 (version du 1er août 2012)Légifrance →
1. La souscription du contrat d'abonnement mentionné à l'article 2 est subordonnée à la présentation du permis de conduire.
2. Le contrat, qui mentionne sa durée et sa date d'expiration, comporte toutes précisions sur le fonctionnement du service, notamment le mode de réservation des véhicules, les temps minimum et maximum entre la réservation et l'accès aux véhicules, la tarification, l'assurance, la facturation et le paiement.
3. L'opérateur doit mettre à disposition des abonnés un système dématérialisé pour la réservation des véhicules, la facturation et le paiement.
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