Décret n°2012-280 du 28 février 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 2012.

TexteDécret n°2012-280 du 28 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025415956

Texte parentLEGITEXT000025415942

Référencearticle 6 du décret n°2012-280 du 28 février 2012 (version du 1er août 2012)Légifrance →

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