Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-279 du 28 février 2012
RattachementChapitre IV : Le personnel
IdentifiantLEGIARTI000025418565
Texte parentLEGITEXT000025418517
Référencearticle 32 du décret n°2012-279 du 28 février 2012 (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. Un comité technique commun à l'institut et aux établissements mentionnés à l'article 19 est constitué auprès du directeur général de l'institut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, pour l'examen des questions communes à ces établissements.
2. Il examine notamment la stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ainsi que les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'institut.
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