Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-279 du 28 février 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025418651
Texte parentLEGITEXT000025418517
Référencearticle 39 du décret n°2012-279 du 28 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 4 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, est ajouté l'alinéa suivant :
2. « IV. ― Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'école. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 4
Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 : art. 4
Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 : art. 4
Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 : art. 4
Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 : art. 4
Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 : art. 4
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