Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-279 du 28 février 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025418588
Texte parentLEGITEXT000025418517
Référencearticle 44 du décret n°2012-279 du 28 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 des décrets du 8 octobre 1991 est complété par l'alinéa suivant :
2. « 13° Les actions en justice et les transactions. »
3. Après le 11° de l'article 16 du décret du 11 janvier 1993, est ajouté l'alinéa suivant :
4. « 12° Les actions en justice et les transactions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 16
Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 : art. 16
Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 : art. 16
Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 : art. 16
Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 : art. 16
Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 : art. 16
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.