Décret n°2012-279 du 28 février 2012 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteDécret n°2012-279 du 28 février 2012

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000025418590

Texte parentLEGITEXT000025418517

Référencearticle 45 du décret n°2012-279 du 28 février 2012 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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