Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-279 du 28 février 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025418653
Texte parentLEGITEXT000025418517
Référencearticle 46 du décret n°2012-279 du 28 février 2012 (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. Jusqu'à ce que le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom en ait délibéré, les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'institut sont les conditions en vigueur au sein de l'Institut Télécom à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Les fonctionnaires en fonctions au sein de l'Institut Télécom sont maintenus au sein de l'Institut Mines-Télécom dans les mêmes conditions statutaires. Les contrats des agents contractuels de l'Institut Télécom en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Institut Mines-Télécom. Les personnels contractuels de droit privé en poste au sein de l'Institut Télécom sont affectés selon les mêmes contrats et dans les mêmes conditions au sein de l'Institut Mines-Télécom.
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