1. Jusqu'à l'adoption des règlements intérieurs des écoles internes et des règlements de scolarité par les conseils d'école, les règlements en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s'appliquer.
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-279 du 28 février 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025418598
Texte parentLEGITEXT000025418517
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