1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n°2012-279 du 28 février 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025418602
Texte parentLEGITEXT000025418517
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