1. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 7.
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n°2012-279 du 28 février 2012
RattachementChapitre II : Organisation administrative de l'institut
IdentifiantLEGIARTI000025418614
Texte parentLEGITEXT000025418517
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