RattachementChapitre II : Condition d'exécution du volontariat pour l'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006408788
Texte parentLEGITEXT000025422474
Référencearticle 10 du décret n°2005-885 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →
1. En fin de volontariat, le volontaire pour l'insertion est soumis à un examen médical de contrôle par un médecin agréé par l'établissement public d'insertion de la défense.
2. L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat pour l'insertion.
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