Décret n°2005-885 du 2 août 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

TexteDécret n°2005-885 du 2 août 2005

RattachementChapitre III : Congés.

IdentifiantLEGIARTI000006408791

Texte parentLEGITEXT000025422474

Référencearticle 13 du décret n°2005-885 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. Dans le cas où, à l'expiration des droits à congé de maladie, le volontaire pour l'insertion se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, l'établissement public d'insertion de la défense met fin au volontariat.

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