RattachementChapitre IV : Cessation anticipée du volontariat pour l'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006408793
Texte parentLEGITEXT000025422474
Référencearticle 15 du décret n°2005-885 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →
1. La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion en cas de faute grave est prononcée par l'établissement public d'insertion de la défense dans des conditions fixées par le décret du 2 août 2005 susvisé.
2. La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion intervenant à la demande conjointe du volontaire et de l'établissement public d'insertion de la défense prend effet dans un délai d'un jour franc à compter de la date de dépôt de la demande.
3. En l'absence de demande conjointe, le volontaire pour l'insertion peut dénoncer unilatéralement son contrat de volontariat, par écrit et avec un préavis d'un mois.
4. La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion est notifiée par l'établissement public d'insertion de la défense.
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