1. Il est mis fin de droit au volontariat pour l'insertion lorsque le volontaire porte à la connaissance de l'établissement public d'insertion de la défense un document justifiant de la souscription d'un contrat de travail, d'une admission dans la fonction publique, de la souscription d'un contrat de militaire d'active.
Décret n°2005-885 du 2 août 2005 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 30 août 2026.
TexteDécret n°2005-885 du 2 août 2005
RattachementChapitre IV : Cessation anticipée du volontariat pour l'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000054778215
Texte parentLEGITEXT000025422474
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