RattachementChapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
IdentifiantLEGIARTI000025419204
Texte parentLEGITEXT000025422474
Référencearticle 16-3 du décret n°2005-885 du 2 août 2005 (version du 2 mars 2012)Légifrance →
1. En application de la décision de justice, le directeur du centre de formation notifie au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux, sa date d'affectation. Il en informe également les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
2. Le jour de son affectation, le volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, ses représentants légaux signent le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
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