1. La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord du magistrat.
Décret n°2005-885 du 2 août 2005 · Article
Article 16-6
Article en vigueur depuis le 2 mars 2012.
TexteDécret n°2005-885 du 2 août 2005
RattachementChapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
IdentifiantLEGIARTI000025419210
Texte parentLEGITEXT000025422474
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