1. La ministre de la défense et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-885 du 2 août 2005 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 3 août 2005.
TexteDécret n°2005-885 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006408777
Texte parentLEGITEXT000025422474
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