RattachementChapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006408779
Texte parentLEGITEXT000025422474
Référencearticle 2 du décret n°2005-885 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →
1. Nul ne peut accomplir un volontariat pour l'insertion :
2. 1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
3. 2° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont estimées incompatibles avec l'exercice d'un volontariat pour l'insertion ;
4. 3° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique adaptées aux exigences de la formation. Cette aptitude est vérifiée par un médecin agréé, sur la base d'un questionnaire de santé dont le modèle est fixé par arrêté.
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