RattachementChapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006408782
Texte parentLEGITEXT000025422474
Référencearticle 4 du décret n°2005-885 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →
1. Le candidat peut se rétracter dans un délai de sept jours francs à compter de la date de signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception.
2. Passé ce délai, l'établissement public d'insertion de la défense prend une décision sur la date et le centre de formation d'affectation du volontaire, en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits de celui-ci.
3. Le contrat prend effet à compter de la date mentionnée dans la décision d'affectation du volontaire.
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