RattachementChapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006408783
Texte parentLEGITEXT000025422474
Référencearticle 5 du décret n°2005-885 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →
1. Le contrat initial de volontariat prévoit une période probatoire de deux mois pendant laquelle le volontaire ou l'établissement public d'insertion de la défense peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat.
2. Le contrat prend fin un jour franc après notification de la décision écrite à l'autre partie.
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