RattachementChapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006408784
Texte parentLEGITEXT000025422474
Référencearticle 6 du décret n°2005-885 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →
1. Lorsque le volontaire pour l'insertion souhaite proroger son contrat dans les conditions prévues à l'article L. 130-2 du code du service national, il présente une demande de reconduction qui est effectuée au moins un mois avant le terme du contrat en cours.
2. En cas d'accord de l'établissement public d'insertion de la défense, les deux parties paraphent la mention de la nouvelle date d'expiration dans le contrat initial.
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