Décret n°2005-886 du 2 août 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 mars 2012.

TexteDécret n°2005-886 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000025430668
Texte parentLEGITEXT000025422483
Référencearticle 10 du décret n°2005-886 du 2 août 2005 (version du 2 mars 2012)Légifrance →

1. Dans les centres de formation, la liberté de réunion s'exerce sur autorisation du directeur du centre de formation dans les conditions suivantes :

2. 1° A l'initiative des délégués des volontaires désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de leurs fonctions ;

3. 2° A l'initiative des associations mentionnées à l'article 9 ou d'un groupe de volontaires du centre de formation pour des réunions qui contribuent à l'information des volontaires pour l'insertion.

4. Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit.

5. Le directeur du centre de formation peut opposer un refus à la tenue d'une réunion lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal du centre de formation ou à contrevenir aux dispositions du présent décret.

6. L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025430668, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.