1. La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-886 du 2 août 2005 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 3 août 2005.
TexteDécret n°2005-886 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243430
Texte parentLEGITEXT000025422483
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