Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 543-54 du code de l'environnement, est inséré un article R. 543-54-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 543-54-1.-I. ― On entend par " dispositif harmonisé de consignes de tri ” au sens de l'article L. 541-10-5 la liste des types de déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.
3. II. ― Ce dispositif concerne tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d'acier, soit d'aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu, à l'exclusion :
4. 1° Des déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flaconnages ;
5. 2° Des déchets d'emballages ménagers relevant de la section 14 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-54-1