Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025424549
Texte parentLEGITEXT000025424541
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I de l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé est ainsi modifiée :
2. Au point 5 de l'annexe I, les mots : « qui sera utilisé pour le calcul des sanctions, conformément à l'article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont supprimés ;
3. Au point 10 de l'annexe I, l'expression « (K') » est ajoutée après « 10 : Plafonnement contribution » ;
4. Au point 11 de l'annexe I, les mots : « à partir du montant plafonné fonds (G) auquel est appliqué le pourcentage d'aide (déterminé par le type d'action) par action » sont remplacés par : « à partir du montant de l'aide " plafonné contribution ” (K') ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 septembre 2008 Divisions : Art. Annexe I
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