Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 février 2012 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret du 29 février 2012 susvisé est fixé à 4 850 euros.
Nota : Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 13 juillet 2023 (NOR : MENH2319317A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023.
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