1. Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 27 % de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables au titre de l'année 2012.
Arrêté du 20 décembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mars 2012.
TexteArrêté du 20 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025424725
Texte parentLEGITEXT000025424720
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