Décret n°2012-295 du 1er mars 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mars 2012.

TexteDécret n°2012-295 du 1er mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025432797

Texte parentLEGITEXT000025432788

Référencearticle 2 du décret n°2012-295 du 1er mars 2012 (version du 4 mars 2012)Légifrance →

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