Référencearticle 5 du décret n°2012-295 du 1er mars 2012 (version du 4 mars 2012)Légifrance →
1. Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé « pensions militaires d'invalidité » peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
2. 1° Le service des retraites de l'Etat du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
3. 2° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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