Décret n°2012-295 du 1er mars 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 mars 2012.

TexteDécret n°2012-295 du 1er mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025432806

Texte parentLEGITEXT000025432788

Référencearticle 9 du décret n°2012-295 du 1er mars 2012 (version du 4 mars 2012)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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