Décret n°2012-299 du 2 mars 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mars 2012.

TexteDécret n°2012-299 du 2 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025433188

Texte parentLEGITEXT000025433179

Référencearticle 3 du décret n°2012-299 du 2 mars 2012 (version du 5 mars 2012)Légifrance →

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