1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-299 du 2 mars 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mars 2012.
TexteDécret n°2012-299 du 2 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025433189
Texte parentLEGITEXT000025433179
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