Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 février 2012 (version du 4 mars 2012)Légifrance →
1. Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.
2. Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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