1. Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données du système d'information sur l'élevage et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges du système d'information sur l'élevage annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 mars 2012.
TexteArrêté du 23 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025440303
Texte parentLEGITEXT000025440287
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