1. Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés et détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer les exploitations dont proviennent les animaux sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.
Arrêté du 23 février 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mars 2012.
TexteArrêté du 23 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025440293
Texte parentLEGITEXT000025440287
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