Arrêté du 23 février 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 mars 2012.

TexteArrêté du 23 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025440305

Texte parentLEGITEXT000025440287

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 février 2012 (version du 4 mars 2012)Légifrance →

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