Article en vigueur depuis le 7 mars 2012.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 3 février 1992
3. Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
4. - Arrêté du 29 mars 1993
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
6. - Arrêté du 11 octobre 1995
7. Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
8. L'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est abrogé.
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