Décret n°2012-309 du 6 mars 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mars 2012.

TexteDécret n°2012-309 du 6 mars 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

IdentifiantLEGIARTI000025446826

Texte parentLEGITEXT000025446798

Référencearticle 1 du décret n°2012-309 du 6 mars 2012 (version du 8 mars 2012)Légifrance →

1. Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 ci-dessous.

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