Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-309 du 6 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
IdentifiantLEGIARTI000025446844
Texte parentLEGITEXT000025446798
Référencearticle 10 du décret n°2012-309 du 6 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de l'article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 121-35 à L. 121-43 du code de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-778 du 13 août 2008 : art. 2
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