Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-309 du 6 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
IdentifiantLEGIARTI000025446809
Texte parentLEGITEXT000025446798
Référencearticle 11 du décret n°2012-309 du 6 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, les mots : « l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-778 du 13 août 2008 : art. 3
Aller plus loin
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