Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-309 du 6 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
IdentifiantLEGIARTI000025446828
Texte parentLEGITEXT000025446798
Référencearticle 2 du décret n°2012-309 du 6 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er :
2. ― les mots : « l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 337-3 du code de l'énergie » ;
3. ― les mots : « sur leur demande et » sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de leur part, ».
4. Au second alinéa du même article, les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l'article 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 : art. 1
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