Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-309 du 6 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
IdentifiantLEGIARTI000025446830
Texte parentLEGITEXT000025446798
Référencearticle 3 du décret n°2012-309 du 6 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 :
2. ― les mots : « non éligibles » sont supprimés ;
3. ― après les mots : « tarifs », est inséré le mot : « réglementés » ;
4. ― les mots : « le prix de l'énergie » sont remplacés par les mots : « la part proportionnelle à l'énergie consommée ».
5. Au deuxième alinéa du même article, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « premier ».
6. Il est inséré entre le premier et le second alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé :
7. « La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 : art. 2
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