Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-309 du 6 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
IdentifiantLEGIARTI000025446832
Texte parentLEGITEXT000025446798
Référencearticle 4 du décret n°2012-309 du 6 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, les mots : « du 20 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 : art. 3
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