Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-309 du 6 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
IdentifiantLEGIARTI000025446838
Texte parentLEGITEXT000025446798
Référencearticle 7 du décret n°2012-309 du 6 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, les mots : « les distributeurs d'électricité » sont remplacés par les mots : « les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 : art. 5
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