Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-309 du 6 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
IdentifiantLEGIARTI000025446842
Texte parentLEGITEXT000025446798
Référencearticle 9 du décret n°2012-309 du 6 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er :
2. ― les mots : « au V de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 445-5 du code de l'énergie » ;
3. ― les mots : « sur leur demande et » sont remplacés par les mots : « sauf refus exprès de leur part ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-778 du 13 août 2008 : art. 1
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