Référencearticle 2 du décret n°2012-310 du 6 mars 2012 (version du 8 mars 2012)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 121-47-1 du code du service national sont applicables aux contrats d'engagement de service civique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Pour ces contrats, l'aide est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent décret ou si, à cette date, le deuxième mois de réalisation effective de la mission n'est pas achevé, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.
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