Décret n°2012-310 du 6 mars 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mars 2012.

TexteDécret n°2012-310 du 6 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025446869

Texte parentLEGITEXT000025446862

Référencearticle 3 du décret n°2012-310 du 6 mars 2012 (version du 8 mars 2012)Légifrance →

1. L'article R. 121-47-1 du code du service national et l'article 2 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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