1. PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES AUX INFORMATIONS
2. À REPORTER SUR L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE
3. L'attestation de compétence valide les acquis de la formation.
4. Une attestation de présence du travailleur à l'intégralité des enseignements délivrés lors de la formation est jointe à l'attestation de compétence.
5. 1° L'attestation de compétence précise :
6. -le nom, prénom (s) et date de naissance du stagiaire ;
7. -la nature de la formation suivie (formation préalable, de premier recyclage ou de recyclage) et le numéro de certificat du stagiaire ;
8. -la nature des activités définies à l'annexe II pour lesquelles le stagiaire a été formé ;
9. -la/ les catégorie (s) de personnel pour laquelle/ lesquelles le stagiaire a été formé (personnel d'encadrement technique, personnel d'encadrement de chantier et/ ou opérateur de chantier) ;
10. -les références des référentiels de la formation dispensée ;
11. -la date de délivrance et la période de validité pour laquelle l'attestation de compétence est délivrée ;
12. -le type de l'entité qui a dispensé la formation (employeur, organisme de formation ou organisme de formation certifié).
13. 2° Pour les activités relevant du 1° de l'article R. 4412-94, l'attestation de compétence précise en outre :
14. -le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation certifié ;
15. -le numéro d'identifiant de l'outil de gestion développé par l'INRS (gestion de la formation en ligne) du stagiaire ;
16. -la signature du responsable de l'organisme de formation certifié et le cachet de l'organisme de formation certifié ;
17. -le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;
18. -le numéro de certificat de l'organisme de formation attribué par l'organisme certificateur ;
19. -le nom de l'organisme certificateur qui a délivré le certificat à l'organisme de formation ;
20. -la date d'obtention de la qualification pour la formation délivrée et sa durée de validité ;
21. -le nom du formateur ;
22. -le nom et la qualité des intervenants spécialisés.
23. 3° Pour les activités relevant du 2° de l'article R. 4412-94, lorsque la formation a été dispensée par un organisme de formation, l'attestation de compétence précise en outre :
24. -le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation ;
25. -la signature du responsable de l'organisme de formation et le cachet de l'organisme de formation ;
26. -le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;
27. -le nom et la qualité du formateur ;
28. -le nom et la qualité des intervenants spécialisés.
29. 4° Pour les activités relevant du 2° de l'article R. 4412-94, lorsque la formation a été dispensée par l'employeur, l'attestation de compétence précise en outre :
30. -le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
31. -la signature de l'employeur et le cachet de l'entreprise ;
32. -les informations attestant la compétence de l'employeur qui a dispensé la formation à la prévention des risques liés à l'amiante ;
33. -le nom et la qualité des intervenants spécialisés.