Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 février 2012 (version du 8 mars 2012)Légifrance →
1. Lorsqu'il est mis fin à l'activité de revente de tabac, le gérant du débit de tabac de rattachement remplit une déclaration de fin d'approvisionnement sur un formulaire conforme au modèle repris en annexe II du présent arrêté.
2. Il la transmet au service des douanes dont dépend le revendeur au plus tard quinze jours après la fin de l'activité.
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