Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025451852
Texte parentLEGITEXT000025451836
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 12 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 juillet 2007 : art. 12
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